Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - N. I. Extrait du Moniteur du 15 septembre 1822
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puisqu*il est au-dessus de tous les intéréts personnels , celle
loi n’aitété de natiire a ne jamais devoir étre adoptée.
Nul souverain constitulionnel n’en appelle volontiers au
droit du veto vis-a-vis d’une représenlalion nationale j mais
le droit doit exister puisquil est de son essence conservateur,
et qu’il offre un moyen legal pour arreter une efifervescence
dangereuse , sans avoir recours a la force , devant laquelle se
tait la loi. Cette effervescence prend souvent sa source dans
quelques piétentions locales, dans quelques amours-propres
blessés , ou dans quelques ambitions déc;ues. Une représen
talion qui craint son roi , ou qui méconnait ces conseils et
qui , par suile de cette crainte ou de cette méfiance , veut
devenir législatrice exclusive , provoque elle-méme les dan
gers , que par un faux calcul elle a voulu prévenir. Si le
combat est entamé une fois , et si la législature domine , il
n’existe plus de monarchie , et elle régnera appuye’e sur l’a
narchie ; si la lcgislature succombe au contraire , elle enlraine
la liberté dans sa chute ; car quel est le prince qui ne profite
pas d’un succes en politique !
Cc dilemme, qui ne saurait étre disputé, d’apres leslegons
de I’hisloire, el de I’expérience récenle , est trop dangereux
pour qu*une nation sage el éclairée veuille a la longue en cou
rir les chances. Le roi a trop de confiance dans les lumiéres
du peuple norvégien pour ne pas croire qu’il en senlira aussi
les funestes conse’quences , et qu’il s’empressera de donner a
celte partie de sa loi fondamentale toute la rectification ne’ces
saire. Dans toutes crises difficiles le roi en appellera toujours
å lvi avec confiance.
Le droit de dissoudre la représentation nationale appar
tient en Angleterre et en France ala puissance executive, et
est surtout nécessaire la, ou les convocations exlraordinaires
n’invalident point les élections , toujours iaitcs pour un cer
tainnombre d’anhées , soit prescrit, soit usité.
Les objections qui ont été élevées conlre cc droit e’minem
ment constitutionnel , proviennent d’une ciainle pue’rile des
mots et non d’va examen re’fle’chi de la chose méme ; car
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