Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - I. Traduction de la loi royale
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
Below is the raw OCR text
from the above scanned image.
Do you see an error? Proofread the page now!
Här nedan syns maskintolkade texten från faksimilbilden ovan.
Ser du något fel? Korrekturläs sidan nu!
This page has never been proofread. / Denna sida har aldrig korrekturlästs.
( 86 )
Ils jouiront tons d’une autorité égale , et auront chacun leur
voix , et du reste , on se conformera à ce qui a été dit ci-de
vant .
Art. XII. Si la place de quelqu’un des tuteurs chargés de
l’axministration venait à Vaquer, par la mort , ou par quel
que autre accident, ses collègues doivent prendre soin de la
remplir aussitôt par un choix qui soit digne de cet emploi.
Le successeur prendra la place de celui à qui il succède dans
la tutèle , et occupera au conseil la même place que celui
qui l’aura précédé.
Art. XIII. Le régent et tous les tuteurs prêteront au roi
serment, non seulement de lui être affectionnés et fidèles,
mais ils s’obligeront encore spécialement en qualité de tu
teurs, et pendant la minorité du roi , à maintenir dans le
cours de leur administration le pouvoir absolu et monarchi
que du roi , ainsi que son droit héréditaire ,et de le conserver
dans loule son étendue , pour lui et ses successeurs. Ils pro
mettront en outre de gouverner comme gens qui doivent
rendre compte de leur administration à Dieu et au roi.,
Art. XIV. Dès que la regente ou le régent et les tuteurs ,
après avoir prêté serment , auront pris possession de leurs
emplois, ils feront aussitôt dresser un état de tout ce qui ap
partient à ces royaumes et aux provinces qui en dépendent,
Ils y comprendront les villes et les forteresses, les terres , les
joyaux , l’argent, l’armée et la lloite , les revenus et les dé
penses du roi , pour qu’on soit instruit exactement de la si
tuation du royaume , lorsqu’ils auront pris la tutele. Ils
seront ensuite obligés de rendre compte au roi sur le pied de
cet état , sans aucun détour , de lui répondre de tout, et de
l’indemniser des pertes qu’il aura souffertes par leur faute ,
dès qu’il aura atteint l’âge de majorité.
Art. XV. Le trône de ces royaumes et de ces provinces
ne sera jamais censé vacant , tant qu’il y aura des descendans
dans la ligne masculine et féminine , qui tirerout leur origine
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
