Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - I. Traduction de la loi royale
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Art. VII. Toutes les affaires du royaume, les lettres et les
actes publics ne seront expédiés qu’au nom du roi ; ils seront
scellés de son sceau et signés de sa main , dès qu’il sera par
venu à l’âge de majorité.
Art. VIII. Le roi sera majeur à quatorze ans , c’est à-dire,
après treize ans accomplis , et dès qu’il sera entré dans la
quatorzième année de son âge. Dès ce moment, le roi décla
rera publiquement lui-même, qu’il est son maître, et qu’il
ne veut plus se servir ni de tuteur, ni de curateur.
Art. ix. On suivra , pour l’établissement de la tutele ,
pendant une minorité, les dispositions qu’aura laissées le roi
précédent, dans son testament par écrit. Mais s’il n’y avait
point de pareilles dispositions ou de testament, la reine
veuve , mère du roi mineur , sera régentedu royaume, et se
servira pour s’aider dans les fonctions de la régence , des sept
premiers conseillers et officiers du roi
. La reine conjointe
ment avec eux , formera le conseil chargé de gouverner le
royaume , et tout y sera réglé à la pluralité des suffrages, en
observant que la reine aura deux voix , tandis que les autres
p’en auront qu’une. Du reste , toutes les lettres, toutes les
ordonnances, et en général toutes les affaires du royaume
seront expédiées au nom du roi , quoiqu’il n’y ait que la ré
gente et les toteurs régens qui signent les actes.
Art. X. Si la reine mère du roi était morte , ou se rema
riait , celui des princes du sang qui est le plus proche’parent
du roi dans la ligne descendante de notre maison , pourvu
qu’il soit dans le royaume ( à condition qu’il ait atteint l’âge
de majorité , c’est-à -dire qu’il soit entré dans sa dix-huitième
année ). Il aura pareillement deux voix au conseil ; à tous les
autres égards on observera ee qui a été prescrit ci-dessus.
Art. XI. Mais si le susditprince du sang n’était point encore
majeur , et s’il n’y avait point d’autre prince du sang , lès sús
dits sept premiers officiers du roi , dont nous avons ci-dessus
parlé, exerceront seulsla tutèle, et gouverneront le royaume,
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