Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - II. Ordonnance qui fixe les limites de la liberté de la presse, du 27 septembre 1799
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convenables contre tous ceux qui oseront à l’avenir enfrein
dre nos ordonnances bienfaisantes et paternelles.
Nous avons aussi résola d’adoucir les peines portées par le
Code de lois acluellement en vigueur, autant qu’il est possible
de le faire sans nuire à l’effet qu’en les établissant le législa
teur s’est proposé de produire ; mais de l’autre côté, afin de
protéger efficacement la considération civile, qui forme l’un
des droits les plus sacrés dans la société,nous avons cru devoir
établir des punitions corporelles contre la diffamation , et
pour châtier les calomniateurs.Etcomme l’expérience prouve
que la basse et lâche méchanceté se couvre ordinairement
sous le voile de l’anonyme , tandis que la justice exige que
chacun réponde non -seulement de ses discourset de ses écrits,
mais encore de tout ce qu’il pourra publier et répandre par
la voie de l’impression , et que par conséquent, ni dans l’un
ni dans l’autre de ces cas , son nom ne doive rester caché,
nous avons jugé convenable de défendre l’anonyme , et d’im.
poser l’obligation de se nommer à tout individu qui publiera
à l’avenir un ouvrage imprimé.
Conformément aux principes ci-dessus détaillés , nous or.
donnons ce qui suit :
Art. Ier Quiconque aura publiéparlavoie del’impression un
ouvrage tendantà provoquer ou à conseiller un changement
dans la forme du gouvernement établie par la loi fondamen
tale du royaume, à provoquer ou à conseiller de se révolter
contre le roi , ou à résister à ses ordres , sera puni de la peine
de mort.
Art. II. Quiconque dans un ouvrage imprimé aura blame
ou voué au mépris la constitution de ces royaumes, ou le
gouvernement du roi , soit en général , soit à l’occasion de
quelque acte isolé ; ou qui aura cherché d’en faire un objet
de haine et de mécontentement, sera puni d’exil ; et si, après
avoir été déporté hors des frontières, il se permet de rentrer
dans nos états et royaumes , sans y avoir été dument auto.
risé , il sera puui de travaux forcés à perpétuité.
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