Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - II. Ordonnance qui fixe les limites de la liberté de la presse, du 27 septembre 1799
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Art. III. Quiconque par le même moyen aura blámé ou
voué au mépris la forme du gouvernement monarchique en
général, sera puni de la peine d’exil , dont le minimum de la
durée ne pourra être au-dessous de trois ans , ni le maximum
au-dessus de dix ans. En déterminant cette durée les juges
prendront en considération la culpabilité plusoumoinsgrande
de l’accusé.
Art. IV. Quoique nous sachions fort bien nous mettre au
dessus de toutes injures personnelles dirigées contre nous ,
et que nous soyons persuadés que les princes et les princesses
de notre famille partagent à cet égard nos sentimens ; néan
moins , en notre qualité de législateur nous ne pouvons pas
négliger de pareils crimes , ni nous dispenser de les faire ré
primer par des punitions convenables ; c’est pourquoi nous
ordonnons , que dans le cas où , par la voie de l’impression ,
quelqu’un aurait cherché à répandre des bruits injurieux ou
déshonorans pour la personne du roi , de la reine , ou des
princes et princesses de notre famille, celui qui se serait rendu
coupable d’un pareil crime , sera puni de la peine d’exil, con .
formément à la gravité du cas, soit à perpétuité , soit pendant
un temps déterminé, dont le minimum sera de trois ans , et
le maximum ne pourra excéder dix ans.
Art. V. Quiconque aura publié un ouvrage tendant à de
truire le dogme de l’existence de Dieu , et celui de l’immorta
lité de l’ame , ou qui , par le moyen d’un ouvrage imprimé,
aura blâmé ou voué au mépris ces dogmes de la religion chré
tienne , qui , conformément à la constitution et aux lois de
nos royaumes , devront être défendus et maintenus préféra
blement à tous autres, sera puni de la peine d’exil, dont le
minimum sera de trois ans , et le maximum ne pourra pas
excéder dix ans.
Voulantau reste accordernotre protection au culte de toute
autre communion religieuse tolérée dans nos états , nous or
donnons que celui qui aura scandalisé l’une ou l’autre de ces
communions religieuses, en raillant leur confessionde foi ou
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