Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - II. Ordonnance qui fixe les limites de la liberté de la presse, du 27 septembre 1799
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doit être également indiqué; il en restera responsable ensem
ble avec l’éditeur.
Ceux qui contreviendront à ces dispositions seront punis
des peines portées par l’article 16 de cette loi.
Art. XX . Personne , après avoir été condamné comme
coupable d’avoir violé cette ordonnance , ne pourra faire
imprimer un écrit quelconque , sans avoir préalablement
présenté le manuscrit au directeur de la police de l’endroit ,
et avant que celui-ci ne l’ait muni de son permis d’imprimer.
Copie de cette autorisation doit être imprimée sur la pre
mière feuille de l’ouvrage.
L’imprimeur qui contreviendra à cette disposition , en
imprimant , sans la permission par écrit du directeur de la
police , un ouvrage , dont l’auteur aura été condamné pour
abus de la liberté de la presse , sera puni de la perte de son
privilège , et en outre , dans le cas où l’ouvrage ainsiimprimé
aura été jugé punissable , il subira la même peine à laquelle
l’auteur aura été condamné.
Et , afin qu’aucun imprimeur ne puisse prétexter cause
d’ignorance à cet égard , nous ordonnons que tout tribuual
qui aura condamné un auteur pour abus de liberté de la
presse , soit à une peine , soit à êtreadmoneté , publie inces
samment , et aux frais du coupable , la sentence dans toutes
les gazettes du pays.
Au reste, tout auteur qui sera tombé sous la disposition de
la règle précédente , devra remettre deux exemplaires de
son manuscrit au directeur de la police , qui en gardera un ,
muni du nom de l’auteur , et sans ratures ni surcharges. Cet
exemplaire servira au directeur de police de garantie contre
toute falsification de l’autre exemplaire, soit par des chan
gemens , des additions.
Art. XXI. Quand à cause de passages punissables un écrit
aura été soumis à la censure des tribunaux , alors , et sur un
avertissement préalable , toutes les personnes chargées d’en
faire la vente ou la distribution , seront tenues d’en remettre
soit par
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