Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - II. Ordonnance qui fixe les limites de la liberté de la presse, du 27 septembre 1799
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an directeur de la police de l’endroit tous les exemplaires qui
leur restent entre les mains. Ces exemplaires demeureront
en dépôt chez le directeur de la police , jusqu’à ce que l’af
faire aura été terminée par un jugement définitif. Si l’auteur
est acquitté , les exemplaires seront rendus à ceux qui en
avaient fait le dépôt ; dans le cas contraire , le directeur de
la police est obligé de les faire brûler.
Quiconque , après avoir été publiquement averti d’effec
tuer le dépôt d’un ouvrage de cette nature , aura néanmoins
continué d’en faire la distribution ou la vente , où en aura
gardé des exemplaires , sera punid’une amende de cinq cents
écus au profit des pauvres de l’endroit.
En cas de récidive l’amende sera toujours du double; et
si lecontrevenant est bourgeois ou libraire privilégié, il sera
en outre privé de ses droits de bourgeoisie ou de son pri.
vilége.
Art. XXII. Quiconque aura imprimé , fait imprimer,mis
en vente , ou distribué un ouvrage condamné commerépré
hensible par jugement, sera puniconformémentà l’art. XVII
de la présente ordonnance.
Art. XXIII. Siquelqu’un de nos sujets a fait imprimer à
l’étranger un ouvrage dont le contenu aura été jugé repré
hensible en vertu de la présente ordonnance , l’auteur, ainsi
que celui ou ceux qui l’auront mis en vente ou distribué dans
nos états seront punis commes’il y avait été imprimé.
Art, XXIV. Personne ne pourra traduire en langue da.
noise un ouvrage renfermantdes contraventionsaux articles
I , II , II , IV , V et IX de la présente ordonnance , sous
peine d’être puoi comme s’il en était lui-mêmel’auteur ( í ).
Au reste les traducteurs, tout comme les auteurs, sont
(1) En verta de cet article, on risque d’être puni pour une traduc
tion manuscrite, quoiqu’elle ne soit pas destinéeà l’impression, ou à
être distribuée.
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