Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - IV. Les organes du gouvernement
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Quant à la compétence du département administratif,
son action dépend du caractère des affaires dont il s’agit.
Les questions de nature à exiger la décision du
Souverain donnent lieu à des projets ou à des avis,
que le département soumet à l’Empereur. Telles sont:
les mesures de réformes dans l’organisation
administrative, la création de nouveaux emplois, le règlement du
budget et toute mesure financière sortant du cadre du
budget sanctionné, les nominations aux emplois
supérieurs, la naturalisation des étrangers, les actes
législatifs dans le domaine de l’administration qui n’exigent
pas le concours de la Diète et qui ne sont pas du
ressort du plénum du Sénat.
Le département administratif donne son avis sur
les projets de conventions internationales en matière
économique.
Mais le plus grand nombre des affaires est décidé
en définitive par ce département du Sénat, comme
autorité suprême pour l’administration du pays. Suivant le
statut de 1809 la compétence du Sénat est en général
limitée par les lois, les budgets et les prescriptions de
l’Empereur; c’est un pouvoir exécutif dans le sens le
plus strict du mot. Mais avec le temps, la compétence
du Sénat et surtout celle du département administratif
a été sensiblement élargie. Ainsi, le département est
autorisé :
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