Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - IV. Les organes du gouvernement
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à régler par des instructions ou des statuts les
fonctions des autorités subordonnées et l’administration
des biens publics ;
à décréter les tarifs et les règlements des chemins
de fer et des canaux;
à nommer aux emplois publics d’un rang inférieur
à la 7e classe;
à accorder des rémissions du régime douanier;
h diminuer ou à augmenter le personnel de la
douane, des stations de pilotage et des phares;
à sanctionner l’organisation d’associations, de sociétés
et de corporations; etc.
C’est par les ordonnances du 2 juin 1826, du 28
novembre 1859, du 20 avril 1863 et notamment par
l’ordonnance du 15 janvier 1883 que l’Empereur et
Grand-duc a délégué au Sénat le droit de décider maintes
affaires réservées jusqu’alors à l’examen du Souverain.
Il faut ajouter que le département administratif juge,
en dernière instance, les questions contentieuses du
domaine de l’administration publique.
21. Observations générales.
Nous avons déjà mentionné, en parlant des
attributions du plénum du Sénat, qu’il promulgue les lois.
De même, tous les actes législatifs qui n’ont pas exigé
le concours de la Diète, sont promulgués par le Sénat,
soit en plénum soit dans le département administratif.
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