Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - IV. Les organes du gouvernement
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et en parfaite séparation du département administratif,
— une réponse négative à la question posée ci-dessus,
sera suffisamment justifiée. Or, en envisageant
l’organisation du Sénat à un autre point de vue, l’on
reconnaîtra que le concours des premiers jurisconsultes à la
préparation des projets de lois et aux affaires qui
regardent l’administration de la justice, ne peut pas être
sans utilité pour le pays.1
La responsabilité ministérielle ne fait pas partie des
institutions constitutionnelles de la Finlande. Il résulte,
par interprétation èx analogia, des dispositions de la
loi de 1772 sur la Forme du gouvernement que les
sénateurs ne peuvent être mis en accusation que par
ordre de l’Empereur et Grand-duc, et que la poursuite
doit avoir lieu devant un « tribunal d’État » spécial,
composé de hauts fonctionnaires. Mais les prescriptions
de la loi de 1772 sur la composition de ce tribunal
ne sont pas applicables en pratique avant d’avoir subi
des modifications. Or, depuis 1809, aucun
incident n’a appelé l’attention du législateur sur cette
lacune.
1. L’organisation du Sénat de Finlande, si différente des
institutions actuelles de la plupart des États, a son origine dans l’ancien
Conseil d’État suédois (Eiksr&det) tel qu’il était organisé depuis 1682
jusqu’en 1789. Celui-ci, aussi, comprenait une section pour l’exercice
du pouvoir judiciaire en dernière instance.
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