Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - IV. Les organes du gouvernement
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
Below is the raw OCR text
from the above scanned image.
Do you see an error? Proofread the page now!
Här nedan syns maskintolkade texten från faksimilbilden ovan.
Ser du något fel? Korrekturläs sidan nu!
This page has never been proofread. / Denna sida har aldrig korrekturlästs.
45
verneur-général et le Sénat en commun, parmi les
sénateurs ou bien parmi d’autres hauts fonctionnaires.
Le Comité examine les affaires qui lui sont
communiquées par le Ministre-secrétaire d’État sur l’ordre
de l’Empereur, et donne son avis sur ces affaires. L’avis
du comité est inséré dans un procès-verbal qui doit
rendre compte en même temps des opinions émises par
le Sénat et le Gouverneur-général. Ce procès-verbal
fait partie des actes que le Ministre présente à
l’Empereur en faisant son rapport.
26 et 27. Ministres de l’Empire exerçant des
fonctions pour le Grand-duché.
26. Le Ministère des affaires étrangères. Les
affaires concernant les relations de la Finlande avec
les pays étrangers ne sont pas rapportées à l’Empereur
par le Ministre-secrétaire d’État de Finlande. L’union
du Grand-duché à la Russie ayant pour conséquence
la communauté des rapports avec les puissances
étrangères, la compétence du Ministère des affaires étrangères
de l’Empire s’étend aussi aux affaires de la Finlande.
Ce Ministère s’adresse au Ministre-secrétaire d’État de
Finlande pour recevoir soit l’avis du Sénat de
Finlande sur des questions internationales qui
regardent les intérêts de ce pays, soit des
renseigne-ments trouvés nécessaires pour la représentation de ces
intérêts.
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
