Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - IV. Les organes du gouvernement
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Les traités, ratifiés par l’Empereur, qui ne se
rapportent pas exclusivement aux affaires de l’Empire, sont
communiqués au Sénat de Finlande qui les fait publier
dans le bulletin des lois du Grand-duché.
Les consuls russes à l’étranger sont tenus d’appliquer
les lois de Finlande en tout ce qui regarde les navires
et les sujets finlandais.
27. Le Ministre de la guerre. Il a été établi par
une disposition de la loi de 1878 sur le service
militaire en Finlande, que les affaires relatives aux troupes
finlandaises qui ne rentrent pas dans le cadre soit de
la législation soit de l’administration économique ou pour
lesquelles la loi ne prescrit pas une autre procédure,
sont rapportées à l’Empereur et Grand-duc par le
Ministre de la guerre de l’Empire, exerçant en ceci les
mêmes fonctions pour l’armée de la Finlande. Un
officier finlandais, colonel ou major-général, placé auprès
du Ministre, est chargé de la présentation immédiate
au Ministre de toutes les affaires concernant l’armée
finlandaise, lesquelles, en vertu de la- dite loi,
rassortissent au Ministre de la guerre ou sur lesquelles son
avis est demandé.
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