Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - VI. De la législation
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L’Empereur, avant de procéder à la sanction, entend
le Sénat.
C’est par la sanction que la formation de la loi
est achevée.
Il faut encore, pour que la loi puisse être appliquée,
qu’elle soit promulguée et publiée.
La promulgation se fait par le Sénat, qui signe
les lois au nom de l’Empereur et en citant sa décision,
et leur donne la date de la promulgation; toutefois
les lois fondamentales sont promulguées par des
manifestes, signés par l’Empereur et portant la date de la
sanction.
Toutes les lois sont publiées dans le journal officiel
de Finlande, paraissant en suédois et en finnois, ainsi
que dans le bulletin des lois du Grand-duché, qui paraît
également dans les deux langues1. Il en est fait lecture
dans les églises.
45. Législation administrative.
Comme nous venons de dire (n° 41) en parlant
des différentes catégories de lois, la législation, telle
qu’elle est conçue dans les actes constitutionnels,
présuppose toujours l’action collective du Souverain et de
la Diète, tandis que le droit de l’Empereur de légiférer
en matière administrative sans le concours de la Diète,
1. Le dit bulletin se publie aussi en langue russe.
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