Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - VI. De la législation
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est compris dans ies attributions du pouvoir
gouvernemental.
Nous pouvons énoncer comme résultant et du
développement historique et des principes de la constitution :
que l’Empereur et Grand-duc, en vertu de son
pouvoir de gouverner le pays, a le droit non
seulement d’ordonner des mesures in casu, mais aussi
de statuer les règles qu’il juge nécessaires pour
assurer l’exécution et l’observation des lois et, en
général, le fonctionnement régulier des autorités
publiques et l’accomplissement des tâches du gouvernement;
que les règles, ainsi prescrites et formant ce que
nous appelons la législation administrative, ont pour
base et fondement les lois émanées avec le concours
de la Diète; elles ne doivent être en contradiction ni
avec le texte ni avec l’esprit de ces lois.
Les questions relatives à la compétence législative
du pouvoir gouvernemental présentent quelquefois des
difficultés. En faisant p. ex. des règlements concernant
la sûreté publique, l’on évitera difficilement de toucher
aux droits et aux devoirs des citoyens, — donc à des
questions appartenant à la législation proprement dite,
quoique de pareils règlements ressortissent, en général,
à la législation administrative. La règle à suivre pour
qu’il n’y ait pas d’écart des principes de la constitution,
c’est d’avoir recours à la Diète pour toute mesure
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