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47. Établissement du budget
Les résolutions de la Diète concernant le budget
se rapportent aux années qui suivent celle pendant
laquelle la Diète est réunie, y compris l’année pour
laquelle la prochaine Diète sera convoquée; c’est ce
qu’on appelle une période financière1.
Tout crédit, demandé par le gouvernement, forme
l’objet d’une proposition spéciale. Mais on présente en
même temps une proposition contenant le résumé de
tous ces crédits et un projet concernant les revenus
qui devraient y être affectés. A cette proposition se
joint un calcul de prévision pour la période en question,
calcul élaboré par la section des finances du Sénat.
La commission des finances de la Diète, à laquelle
il appartient de préparer ces affaires en prenant
connaissance des comptes du trésor, doit examiner si l’état
des finances exige des ressources extraordinaires. La
commission fait un rapport spécial sur chaque crédit
proposé et en outre un rapport général, dans lequel
elle soumet aux états son calcul budgétaire et son
avis sur les voies et moyens de couvrir les dépenses
en tant que cela dépend de la Diète.
1. La période financière peut donc être de cinq ans. Mais les
dernières périodes n’ont été que de trois ans, l’Empereur ayant décidé,
en 1882, de convoquer la Diète en 1885 et, en 1885, de la rénnir de
nouveau en 1888. (Voyez n° 28 p. 47.)
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