Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - VIII. Les droits des citoyens
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Tout citoyen finlandais a la faculté d’importer des
marchandises de l’étranger et d’en exporter, ainsi que
d’être propriétaire ou copropriétaire de navire.
Sont exceptées de la règle générale : les professions
de libraire, d’imprimeur, de pharmacien et de marchand
d’alcool ou de matières explosives, lesquelles exigent
des autorisations spéciales.
Le commerce ambulant n’est permis que sous
certaines restrictions.
Les gouverneurs (préfets) peuvent accorder aux
étrangers séjournant dans le pays le droit de s’établir
comme marchands ou industriels.
f) Les associations pour des entreprises
commerciales ou industrielles n’exigent pas d’autorisation
préalable; toutefois les statuts des compagnies par actions
doivent être soumis à la sanction du gouvernement.
Pour former des sociétés ou des corporations dans
un autre but, il faut se procurer l’autorisation du
gouvernement. Les sociétés secrètes sont défendues.
Le droit de se réunir publiquement n’est pas
entravé par la loi.
g) La liberté de la presse n’est pas garantie par
la loi. Le régime de la presse est réglé par des actes
de législation administrative, lesquels, tout en
reconnaissant le droit de tout citoyen finlandais de publier
ses idées sur tout ce qui peut être l’objet de la science
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