Full resolution (JPEG) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - N. IV. Texte des articles de la constitution actuelle qu’on veut faire changer, avec les modifications projetées en regard
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mer la premiere chambre , ou le lagthin» , les aulres trois
quarts composeronl la seconde chambre appelée odelsthing.
Chacune de ces deux chamLres aura ses assembléts parti
culieres ; et nommera son president et son seerétaire.
ART. r
js.
Il appartient å la diéte de faire et d’abolir des lois , d’éta
blir des impots , des taxes, des droits de douane , et autres
charges publiques, qui cependant ne subsfsteront que.jus
qu’au premierjuillet de Fannée ou une nouvelle diéte ordi
naire sera assemblée , å moms que cetle derniére ne les
renouvelle expressement.
Dans le cas , oii le roi aurait rejiisé sa sanction a une ré
solution du stort/ung , la diéte alors assembléa ne la sou
mettraplus au roi , qui pourra agir de méme si la diéte ordi
naire suivante lvi soumet de nouveau la mérne résolulion.
Mais si , aprés avoir ete de nouveau discutée , elle est < ne01 c
adoptée sans amendement par les deux chambres da la troi
siéme diéte ordinaire , et ensuite sournise au roi, avec jriére
de neplus refuser sa sanction a une rcsolution que la d;éte ,
aprés la plus mure dcliberation , croit étrs utile 3 elle ac-
.åRT. 79.
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