Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Pièces justificatives - II. Ordonnance qui fixe les limites de la liberté de la presse, du 27 septembre 1799
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
Below is the raw OCR text
from the above scanned image.
Do you see an error? Proofread the page now!
Här nedan syns maskintolkade texten från faksimilbilden ovan.
Ser du något fel? Korrekturläs sidan nu!
This page has never been proofread. / Denna sida har aldrig korrekturlästs.
( 107 )
obligésde faire mettre leursnoms sur le frontispice de leurs
ouvrages.
Art. XXV. Quiconque aura mis en vente ou de toute autre
manière distribué des manuscrits , dont le contenu , étant
imprimé, serait jugé repréhensible, ne devra pas, à la faveur
d’un pareil subterfuge, éviter les effets de notre présente
ordonnance; mais au contraire l’auteur, ainsi que celui ou
ceux qui auront mis en vente ou autrement distribué des
manuscrits de cette nature , seront punis. comme s’ils les
avaient publiés par la voie de l’impression.
Quiconque aura affiché des libèlles sera puni de la peine
portée dans le liv. 6. chap. 21. art. 8 de notre Code de lois ;
bien entendu néanmoins , que la peine de mort dictée dans
le dernier alinéa sera et demeurera abolie (1).
Art. XXVI. De même que par notre rescrit du 3 décem
bre 1790 , nous avons enjoint au directeur de la police de
notre résidence royale de Copenhague, d’adresser à la chan
cellerie danoise tous les ouvrages susceptibles de poursuites
judiciaires, ainsi nous renouvellons cette injonction de la ma
nière la plus sérieuse. Et nous ordonnons en outre , que de
tous les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, et livres,
dont le volume ne sorpassera pas 24 feuilles d’impression ,
il cn sera adressé par l’imprimeur au directeur de la police ,
un exemplaire, avant que ces ouvrages puissent être distri
bués ou vendus au public.
Cette règle sera de rigueur , soit que l’ouvrage se publie
en entier ou par livraisons ; dans ce dernier cas, chaque li
vraison sera adressée au directeur de la police , quand elle ne
surpasse pas en volume 24 feuilles d’impression.
Le libraire qui aura négligé deremplir cette formalité, şerą
(1) La loi punissait autrefois dela peine capitale , leslibellescontre
les autorités publiques. Tout autre libelle était puni de travaux forcés
à perpétuité.
<< prev. page << föreg. sida << >> nästa sida >> next page >>
