Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - III. L’Empereur et Grand-duc
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tants du pays de prêter le serment de fidélité au
nouveau souverain.
14. L’organisation politique du Grand-duché de
Finlande est celle d’une monarchie constitutionnèlle.
Le pouvoir de gouverner le pays appartient à
l’Empereur et Grand-duc, —■ « à Lui et à aucun autre ».
Ce pouvoir est limité par les lois; il est exercé
de la manière établie par les lois fondamentales.
L’Empereur et Grand-duc a la mission de veiller
au maintien et à l’accomplissement des lois dans l’État.1
Le pouvoir judiciaire en dernière instance est exercé
au nom de Sa Majesté.
L’Empereur et Grand-duc a le droit, dans les affaires
criminelles, de faire grâce, de commuer la peine de mort,
de prononcer la réhabilitation et de rendre les biens
forfaits.
1. Voici le texte dont nous venons de résumer le contenu
principal (2® § de la loi sur la Forme du gouvernement) :
L’empereur et Grand-duc « a le droit de gouverner l’État, comme
le dit la loi, Lui et aucun autre; il doit appuyer, aimer et conserver
la justice et la vérité ; mais prohiber, éloigner et supprimer la violence
et l’injustice ; ne point léser qui que ce soit dans sa vie, son honneur,
sa liberté personnelle ou ses intérêts, s’il n est pas légalement
convaincu et condamné ; ne point priver ni laisser priver qui que ce soit
de ses biens meubles ou immeubles, sans instruction et jugement dans
l’ordre prescrit par la loi; et gouverner le pays selon le Chapitre du
Roi du Code du pays et la présente Loi sur la Forme du
gouvernement ».
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