Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - X. Organisation judiciaire
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Le tribunal est compétent sur toutes affaires civiles
(y compris celles qui regardent le commerce) et
criminelles. Cependant, lorsqu’il s’agit de crimes infamants,
le jugement, qu’il y ait condamnation ou acquittement,
doit être soumis à la cour d’appel; et toute cause de
droit maritime exige la présence au tribunal de deux
experts, choisis par le tribunal pour une année.
Appel peut être formé contre toutes les décisions
du tribunal urbain.
b) Le territoire du pays en dehors des villes est
divisé çn 60 juridictions (domsaga), dont chacune
comprend de trois à cinq districts judiciaires (tingslag). Il
n’y a pour chaque juridiction qu’un seul juge
(härads-höfding) versé en jurisprudence; il est nommé par
l’Empereur. Le tribunal de district (häradsrätt), se
compose de ce juge comme président et d’au moins
cinq conseillers (nämndemän) choisis parmis les
propriétaires fonciers du district judiciaire. Le tribunal
siège deux fois par an dans chaque district; le juge
de district fait donc annuellement à deux reprises
(février—avril, septembre—novembre) le tour de sa
juridiction. Les jours où commencent les sessions du
tribunal sont portés d’avance à la connaissance du
public. Il peut y avoir aussi des sessions extraordi-
«
naires, soit pour de graves causes criminelles, soit sur
la demande d’une partie.
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