Full resolution (TIFF) - On this page / på denna sida - Le droit public du Grand-duché de Finlande - VII. Des finances
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Les inconvénients que présentent les divisions et
subdivisions du budget, en empêchant l’aperçu de la
totalité des dépenses et des recettes, seraient peut-être
assez sensibles si l’on ne pouvait pas rétablir l’unité
du budget dans les calculs qui servent à guider
l’appréciation de l’état des finances.
48. Impôts.
Ni la création de nouveaux impôts ni l’abolition ou
la réforme d’impôts établis ne peut se faire sans le
consentement de la Diète*
Les projets concernant soit des changements à faire
dans l’assiette ou dans le mode de perception des
impôts permanents, soit l’abolition d’impôts établies, sont
soumis à l’examen préalable de la commission des
finances.
Quant aux impôts extraordinaires, faisant partie des
voies et moyens que la Diète, sur le rapport de la
commission des finances, aura voulu affecter au budget
extraordinaire, (voyez n° 46), c’est la commission des
impôts extraordinaires qui doit préparer les lois sur
l’assiette de ces impôts; elle a un droit d’initiative en
cette matière. Cette commission, portée au nombre de
soixante membres, décide avec le pouvoir de la Diète,
à la majorité des deux tiers des voix, des dispositions
relatives aux dits impôts sur lesquelles l’accord des
quatre ordres ne se serait pas établi.
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